Salifou Sylla, produit de l’Université Guinéenne, est aujourd’hui professeur de droit pétrolier dans plusieurs Universités de la place.
Un travail qu’il fait avec beaucoup d’abnégation afin de donner une formation adéquate aux apprenants du supérieur dans le domaine qu’il maitrise le mieux.
Ainsi, pour joindre l’utile à l’agréable, notre reporter est allé à la rencontre de ce talent caché, mais pétri d’expériences dans ses domaines de compétence entre autres : membre de l’élaboration du code pétrolier guinéen en 2014, il a participé à l’atelier de restitution de ce code et ses textes d’applications en 2018.
Participant à un atelier de négociation des contrats pétroliers, il a été certifié par le cabinet Beicip-franlab, un cabinet français spécialisé dans l’élaboration du code pétrolier.
Aussi, M Sylla est bénéficiaire d’un autre certificat délivré par l’Institut français de pétrole (IFP) concernant la chaine de valeur de l’exploration en 2017, avant de bénéficier d’un autre certificat par de Institute Accra en (e-MBA COMBO) PMP project Management professional 2021.
Avec cet homme de Droit, nous avons parlé du cadre juridique du droit pétrolier, son administration et autre. Lisez plutôt…
C’est quoi le droit pétrolier ?
Salifou Sylla : le droit pétrolier est une loi qu’on appelle la législation pétrolière, que la plupart des pays adoptent pour pouvoir règlementer le code pétrolier. Le Droit pétrolier définit le régime juridique, fiscal, douanier, économique et le taux d’échange des opérations concernant les activités pétrolières.
Concernant le cadre juridique, à date, nous avons le code pétrolier de 2014 qui est en vigueur. C’est-à-dire le décret d’application et le contrat de partage de production. C’est la somme de ces instruments juridiques qu’on appelle le cadre légal ou juridique du secteur pétrolier.
Pourquoi le choix du cours de Droit pétrolier dans les universités ?
J’ai choisis ce cours parce que, comme vous pouvez le savoir ; c’est un secteur stratégique et très important. C’est une discipline qui révèle un intérêt pédagogique à la fois fondamentale et formatrice. Si je dis fondamentale, c’est par exemple pour pouvoir comprendre un peu les activités de ce secteur.
On a besoin d’avoir des rudiments nécessaires pour comprendre les activités pétrolières. C’est-à-dire le B à Ba, cela est fondamentale.
Alors formatrice, la preuve en est que à date, cette discipline est enseignée dans les facultés juridique et politique. Elle témoigne l’importance dont-elle requiert pour permettre à la génération future de connaitre la différence entre le code pétrolier et Minier. Mais aussi et surtout, assimilé les types de droits pétroliers en République de Guinée.
Quelles sont les différentes phases d’un contrat pétrolier ?
Je vais vous rappeler d’abord comment un contrat pétrolier est attribué à une société pétrolière, conformément à l’article 17 du code pétrolier.
Cet article prévoit que le contrat pétrolier est attribué sur la base d’un appel d’offre international ou une négociation directe.
Alors quand un contrat pétrolier est attribué après l’une de ces deux options, la première étape d’exécution dudit contrat conformément à l’article 24, nous appelons ça autorisation de recherche dont la durée est de huit (8) ans.
Ces huit ans seront également subdivisés en trois phases. Et à la fin de chaque phase, le contractant ou la société pétrolière est tenu de faire un rendu de surface conformément à l’article 26 du code pétrolier. Après cette étape, en cas de découverte économiquement rentable, l’article 29 stipule que le contractant doit notifier à l’administration pétrolière dans les 30 jours suivant la fermeture provisoire ou l’abandon du put.
Après cette étape, la société doit faire un rapport détaillé concernant la découverte, mais également si elle veut procéder à l’évaluation, faire ici un programme des travaux, le budget estimatif et la carte du périmètre qui doit faire l’objet d’évaluation. Et Cela conformément au code pétrolier.
Il y a aussi ce qu’on appelle une autorisation d’exploitation provisoire.
A Cette étape, nous allons maintenant attaquer la dernière étape qui est l’autorisation d’exploitation. ça veut dire par là qu’en contrat pétrolier, le contractant est obligé d’obtenir ce qu’on appelle ici autorisation de continuer ses travaux. Selon la durée du contrat, 25 ans, si c’est les hydrocarbures. Et 30 ans pour le Gaz naturel.
Après toutes ces étapes, l’entreprise va procéder maintenant à ce qu’on appelle la réhabilitation du site
Selon vous, quelle est l’importance qu’accordent les étudiants à ce cours vu que la Guinée n’est pas un pays producteur de pétrole ?
Merci rire… je tiens à vous rappeler que la Guinée est l’un des pays de la sous-région qui s’est lancé dans la recherche pétrolière. Mais très malheureusement à cause de l’absence d’une stratégie de recherche et de développement de ce secteur, aujourd’hui certains pays de la sous-région comme la côte d’ivoire, le Sénégal, nous ont largement dépassé.
A en croire un groupe d’expert dans ce domaine, la Guinée dispose une dizaine de milliards de baril de pétrole et une grande quantité de Gaz naturel. Mais aujourd’hui avec la politique des nouvelles autorités à sa tête le colonel Mamadi Doumbouya, Président de la transition, il y a une structure qui a fait une recherche pétrolière avec les partenaires. Mais à date, je n’ai aucune information attestant que la signé contrat avec une société pétrolière. Mais moi en attendant, j’ai jugé nécessaire d’aller dans les universités pour faire comprendre aux étudiants et étudiantes l’importance de ce secteur stratégique ainsi que vulgariser ce code pétrolier. Et pourquoi pas en cas d’une découverte économiquement rentable qu’ils participent au développement et à la production des hydrocarbures.
Au Sénégal aujourd’hui dans l’université Cheick Anta Diop de Dakar, on a créé un département où ils sont entrain de former les juristes économistes pétrolier. Puis que le Sénégal a récemment fait une découverte économiquement rentable comme la côte d’ivoire.
Quel est le pourcentage de participation d’un Etat dans un contrat pétrolier ?
Conformément à l’article 40 du code pétrolier, je tiens à vous préciser que pendant cette première phase d’exécution du contrat, appelé autorisation de recherche dont la durée est de huit ans. L’Etat n’a pas besoin d’investir. Donc c’est à, la société pétrolière de faire un investissement. C’est quand y a une découverte déclarée commercial que l’Etat va maintenant avoir une participation de 10%. Maintenant si l’Etat veut aussi à travers ladite société pétrolière, participer au développement et à la production, l’Etat peut obtenir en ce moment un pourcentage qui dépasse 10%. Cela est une option d’accroissement qui peut varier de 10, 15 et 20%
Quel est le modèle de contrat pétrolier de la République de Guinée ?
Dans l’industrie pétrolière, la plus part des ingénieurs, utilisent trois types de contrats qui sont connus dans ce domaine. Nous avons le contrat d’amodiation, le contrat de concession et contrat de partage de production d’hydrocarbure.
Mais en Guinée, c’est le contrat de partage de production d’hydrocarbure qui est applique. En abrégé le CPP (contrat de partage de production)
les dispositions d’un contrat pétrolier sont-elle stables ?
Bien sûre que oui. Conformément à l’article 111 du code pétrolier, les clauses contractuelles sont stables. Cet article stipule que tout contrat pétrolier peut inclure les contextes législatifs et règlementaires à la date d’entrée en vigueur dudit contrat. Donc cette stabilité permettra aux contractants au cas où il y aura des dispositions législatives et règlementaires postérieurs à la date d’entrée en vigueur viendrait bouleverser l’équilibre économique. Puisque vous n’êtes pas sans savoir que si le contrat pétrolier est signé, ce sont des gros investissements. Et s’il y a de ses dispositions législatives et réglementaires qui viendraient bouleverser l’équilibre normal du contrat, ça permettrait à la société pétrolière, de requérir la non application de la disposition législative et réglementaire. Ou bien demandé l’ajustement des clauses contractuelles pour pouvoir créer l’équilibre économique initial.
Y a-t-il une fiscalité qu’un Etat peut utiliser dans un contrat pétrolier ?
Oui si nous prenons par exemple, la redevance superficielle. Une politique fiscale qu’un état applique selon les différentes étapes. En Guinée, si nous prenons la phase de recherche, le législateur dit que le contractant doit verser à l’Etat 20 dollars par kilomètre carré par an. Et durant les huit ans, au tant que le contractant veut aller dans l’exécution de ses travaux est tenu obligé chaque année de pays ce montant à l’Etat. Et lorsqu’il y a une découverte déclarée commerciale, et qu’on veut maintenant être sur la phase de production, bien que la première phase était fixée à 20 dollars, la deuxième sera 30 dollars et la troisième 40 dollars. Et lorsqu’on est maintenant sur la production, on dit à la société de verser 1000 dollars par an et par kilomètre carré. Donc ça c’est une fiscalité que l’Etat applique sur le contrat pétrolier.
Votre dernier mot ?
Je veux faire comprendre à l’opinion publique que ce secteur est stratégique et très important. Si nos autorités ont une stratégie adéquate pour promouvoir la recherche pétrolière, jusqu’à la découverte économiquement rentable, je pense qu’un seul puit pétrolier peut remplacer deux, trois jusqu’à quatre société minière. Aujourd’hui, il y a une politique qui est là pour le développement de ce secteur. Mais on prie Dieu que cette politique soit un peu plus visible que maintenant.
Je vous remercie
Propos recueillis par: Kalifatou Doumbouya
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