les 280 fonctionnaires de la police mis à la retraite par le décret D/2021/0082/PRG/CNRD en date du 09 novembre 2021, la cour suprême a, dans un arrêt pris le 16 mars 2023, annule partiellement ledit décret concernant la mise à la retraite anticipée des 280 fonctionnaires.
Pour la cour suprême, le refus injustifié des deux ministres de tutelle (Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique et le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile) pour faire rapporter partiellement le décret pris par le Président de la Transition en ce qui concerne les 280 fonctionnaires de police mis à la retraite par erreur est constitutif de violations des dispositions de l’article 116 de la loi portant statut général des agents de l’Etat.
Ci-dessous copie :
